4. Incidence de l'application de la taxe sur les produits et services (TPS) de la taxe de vente harmonisée (TVH) et des taxes provinciales là où applicables
Sauf certaines exceptions prévues à la Loi sur la taxe d’accise, les échanges de services peuvent être assujettis à la TPS, TVH et autres taxes provinciales. La valeur de la contrepartie d’organismes inscrits pour charger les taxes sera alors la juste valeur marchande (JVM) de ces transactions. Dans un tel cas, les taxes sont percevables par des organismes inscrits pour charger la taxe de vente et chacune des parties à l’échange de biens ou de services devra les remettre. Ainsi, il est important pour les organismes effectuant des échanges de biens ou de services d’être très prudents afin de bien évaluer les incidences possibles de la TPS et de la taxe provinciale sur ces opérations. Les autorités fiscales considèrent que la valeur taxable de tels échanges doit correspondre à la JVM des biens et des services échangés, et ce, qu’une valeur soit précisée ou non dans le contrat entre les parties.
L’incidence de la taxe variera selon le statut de l’organisme. Par exemple, un organisme à but non lucratif inscrit à la TPS et à la taxe provinciale devra comptabiliser les taxes sur la valeur du service échangé, puis remettre les taxes perçues. En contrepartie, l’organisme pourrait conserver une partie ou la totalité des taxes à remettre en demandant un crédit de taxe sur les intrants (CTI ou remboursement de la TPS payée) et, au Québec par exemple, un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI ou le remboursement de la TVQ) ou le remboursement de 50 % à l’intention des organismes de services publics pour les taxes qu’il a payées sur ses achats, y compris les taxes payées dans le cadre d’un échange de services.
Un OBNL qui n’est pas inscrit à la TPS/TVH ne facturera pas la taxe de vente sur les revenus, qu’il s’agisse ou non d’une vente au comptant ou d’un échange. L’OBNL admissible pourra toutefois réclamer une partie de la taxe de vente payée sur ses achats (que ce soit en espèces ou en échange) par le biais de la remise aux organismes de services publics, mais tout montant qui ne peut être réclamé devra être enregistré comme dépense.