Apport

Transfert sans contrepartie d’argent ou d’autres actifs à un organisme sans but lucratif, ou règlement ou annulation sans contrepartie d’un élément de passif de cet organisme, tel un don en argent.

CTI (Crédit de taxe sur les intrants)

Si vous êtes inscrits au fichier de la TPS, vous pouvez demander des crédits pour récupérer la TPS que vous avez payée (ou qui est devenue exigible) sur les biens et les services acquis, importés ou transférés pour les utiliser, les consommer ou les fournir dans le cadre de vos activités commerciales. Ces crédits sont appelés crédits de taxe sur les intrants (CTI), dans le régime de la TPS.

L’équivalent provincial qui permet de récupérer la TVQ payée sur les intrants est appelé un RTI (remboursement de taxe sur les intrants).

Commandite

Une commandite est un échange de bons procédés entre un commanditaire et une autre partie, par lequel le commanditaire s’engage à donner de l’argent ou des biens ou services en contrepartie d’un accès au potentiel commercial de l’activité. Les frais de commandite ne sont pas des dons et l’organisme ne peut pas délivrer de reçu de don de bienfaisance pour des commandites parce que le commanditaire reçoit typiquement une offre de visibilité en échange. Les commandites peuvent être offertes en argent, en biens ou en services.

Les termes Commandite et Parrainage servent tous deux à décrire la même réalité, soit le fait d’offrir un service de promotion ou le droit d’utiliser le logo de l’organisme à un donateur en échange des sommes reçues. Commandite est le terme le plus courant pour référer à ce type de situation. Cependant, c’est le terme Parrainage qui est utilisé dans la Loi sur la taxe d’accise fédérale et dans la Loi sur la taxe de vente du Québec.

Don en nature: voir Apport

Échanges non monétaires

Aussi appelé “échange de service”, l’échanges d’actifs, (très rarement de passifs) ou de services non monétaires contre d’autres actifs, passifs ou services non monétaires, sans contrepartie financière ou moyennant une contrepartie financière négligeable; l’échange est une pratique courante des partenariats et co-productions dans lesquels chaque partie contribue des biens et des services de valeurs plus ou moins égales.

Fourniture

Une fourniture est la livraison de biens ou la prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, louage, donation ou aliénation.

Juste valeur

Montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, tel le prix de vente au détail dans un commerce local ou en ligne.

Organisme sans but lucratif

Un organisme qui poursuit des fins non lucratives et qui n’est pas enregistré en tant qu’organisme de bienfaisance au niveau fiscal détient généralement le statut d’organisme sans but lucratif au niveau de la taxe de vente. Conséquemment, les organismes culturels et de communication enregistrés, les institutions muséales enregistrées et les organismes de services nationaux dans le domaine des arts enregistrés sont considérés comme des organismes sans but lucratif aux fins de la taxe de vente.

Il existe cependant une sous-catégorie d’organisme sans but lucratif à laquelle un organisme pourrait appartenir : les organismes sans but lucratif admissible.

* Revenu Québec utilise le terme organisme sans but lucratif (OSBL) dans ses publications, alors que l’Agence du revenu du Canada opte pour le terme organisme à but non lucratif (OBNL). Ces deux appellations ont la même signification, bien que le terme OBNL soit le plus couramment utilisé en pratique dans le milieu des arts et de la culture.

Organisme sans but lucratif admissible

Il s’agit d’un organisme sans but lucratif dont le pourcentage des revenus provenant d’un financement public pour l’exercice en cours OU le pourcentage combiné des revenus provenant d’un financement public pour les deux exercices précédents est d’au moins 40 %. Un seul de ces deux pourcentages doit être d’au moins 40 %.

Un organisme sans but lucratif doit respecter cette condition pour chaque année où il compte se prévaloir des avantages liés au statut d’organisme sans but lucratif admissible.

Le statut d’organisme sans but lucratif admissible permet à ces organismes de demander un remboursement partiel (50 %) des taxes payées sur leurs achats admissibles pour lesquels ils ne peuvent pas demander de crédit de taxes sur les intrants (CTI) ni de remboursement de taxes sur les intrants (RTI). Les organismes sans but lucratif admissibles n’ont pas besoin d’être inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour avoir droit à ce remboursement.

Organisme de bienfaisance (OB)

Organisme qui poursuit des fins de bienfaisance et qui a été enregistré à titre d’organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédéral) et de la Loi sur les impôts du Québec (provincial). Voir la section Quel est votre statut aux fins de la taxe de vente et les sous-sections Statut 165

fiscal - Organisme de bienfaisance enregistré et Statut aux fins de la taxe de vente - Organisme de bienfaisance pour la définition complète de terme organisme de bienfaisance aux fins de l’application des lois régissant la taxe de vente au Québec.

Organisme de services publics

Organisme sans but lucratif, organisme de bienfaisance, municipalité, administration hospitalière ou scolaire, collège public ou université.

Remboursement de TPS/TVH

Aussi appelé remise aux organismes de services publics, est un remboursement partiel de 50% des taxes payées sur tout achat, y compris les taxes payées dans le cadre d’un échange de services.

Service

Tout ce qui n’est ni un bien, ni de l’argent, ni tout ce qui est fourni à un employeur par un salarié relativement à sa charge ou à son emploi.